13/11/2019
Actualité du cabinet, Publication presse
Management Packages, revue Ingénierie Patrimoniale
Roland POIRIER a publié dans la revue Ingénierie Patrimoniale du mois d'octobre 2019 un article consacré au “
Management Packages: conséquence de l'interposition d'une société de personnes non soumise à l'IS sur la requalification d'une plus-value sur titres en traitement et salaires” suite aux arrêts n° 420382 et n°420262 rendus par le Conseil d'état le 27 juin 2019.