Etienne GASTEBLED présente la nouvelle procédure accélérée au fond issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 et codifiée à l’article 481-1 du code de procédure civile

Etienne GASTEBLED présente la nouvelle procédure accélérée au fond issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 et codifiée à l’article 481-1 du code de procédure civile Etienne GASTEBLED vient de publier un article intitulé « La nouvelle « procédure accélérée au fond » en mode tout schuss », procédure se substituant à l’ancienne procédure dite « en la forme des référés.