Étienne GASTEBLED a publié un article intitulé « L’indispensable legal privilege à la française au nom du droit de ne pas s’auto-incriminer » faisant suite au texte reconnaissant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale au début de l’été, et dont le texte définitif du projet de loi, issu de la commission mixte paritaire, vient d’être publié.

Cet article a été diffusé par l’ANJB (Association Nationale des Juristes de Banques).